Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Objet des services

Motor’s Events.fr est un site de référencement d’évènement en France qui met à disposition des Internautes (ci-après les Utilisateurs) un ensemble d’informations pratiques leur permettant d’être informés de la tenu d’évènements publiés par des organisateurs (ci-après les Annonceurs) selon les conditions générales et particulières de ces derniers.
En ce sens Motor’s Events.fr est un annuaire intelligent mais n’est pas un organisateur d’évènements. Toutes les offres de services sont présentées par des Annonceurs indépendants sous leurs propres conditions générales et particulières. En cas d’acceptation d’une offre d’un Annonceur par un Utilisateur ce dernier devient le client du premier sans aucun lien juridique avec Motor’s Events.fr qui se contente d’une mise en relation technique.
Motor’s Events.fr est également un site communautaire permettant aux Utilisateurs de créer un compte. L’Utilisateur qui n’est pas inscrit peut néanmoins consulter l’ensemble des contenus et informations proposés par les Annonceurs, ainsi que les informations générales fournies par Motor’s Events.fr.
Un moteur de recherche disponible sur le Site permet aux Utilisateurs de rechercher les contenus qui les intéressent et d’accéder aux offres des Annonceurs, de les comparer et d’accéder aux formulaires de réservation de ces derniers et de souscrire sous la seule responsabilité des Annonceurs à des prestations payantes.
L’ensemble des fonctionnalités du Site, dont les principales sont décrites au présent article peuvent évoluer dans le temps. Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, il convient d’utiliser le formulaire de contact.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site Motor’s Events.fr, y compris les textes, images, photographies, logos, et bases de données, est protégé par les réglementations françaises et internationales sur les droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques. En accédant au présent site, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et qu’il est interdit notamment d’extraire, réutiliser, copier, représenter modifier, exploiter ou reproduire directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, et à quelque fin que ce soit, tout ou partie du site ou de son contenu. Toute utilisation d’éléments constitutifs du site sans l’accord préalable et express des titulaires des droits n’est pas autorisée. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant à des poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

Protection des données personnelles

Motor’s Events.fr respecte les données personnelles de l’utilisateur. Les informations nominatives recueillies lors de la création d’un compte ou d’une transaction sont uniquement destinées à Motor’s Events.fr et au partenaire concerné par la transaction en question. Leur utilisation est limitée au bon déroulement de la transaction. Aucune de ces données n’est vendue, donnée, cédée ou échangée. Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5) et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Les traitements informatiques relatifs aux fichiers du système Motor’s Events.fr ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1089308. Les données nominatives éventuellement collectées et traitées par les Annonceurs lorsque l’Utilisateur accède aux offres de ces derniers et contracte avec eux, le sont sous la seule responsabilité des Annonceurs concernés, en dehors de toute intervention de Motor’s Events.fr. Veuillez consulter notre page Charte de confidentialité pour de plus amples informations.

Comptes utilisateurs

L’accès aux fonctionnalités de Motor’s Events.fr au-delà de la simple consultation nécessite une inscription préalable par la création d’un compte utilisateur. Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et complètes. L’utilisateur a la possibilité de mettre à jour ses informations personnelles à tout moment via le formulaire lié à son compte. L’utilisateur est le seul responsable de la protection de son mot de passe qu’il est le seul à connaître. En cas d’oubli des identifiants, l’utilisateur peut demander l’envoi d’un nouveau mot de passe adressé par courrier électronique à l’adresse email associée à son compte. Motor’s Events.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales ou susceptible d’engendrer un litige.

Publication d’annonces

Motor’s Events.fr propose aux Annonceurs un service d’annonces pour les évènements automobile, moto, quad, camion, nautisme et aviation suivant des sous catégories. La publication d’une annonce commence à la date du paiement effectif pour la durée choisie par l’annonceur. A la fin de la période de publication, il n’y a pas de reconduction automatique. L’ Annonceur qui le souhaite devra se connecter à son espace de gestion pour prolonger ou réactiver la publication de son annonce.
L’ Annonceur autorise Motor’s Events.fr à publier l’intégralité de son annonce. L’ Annonceur garantit qu’il est détenteur des droits d’auteur, notamment des droits de reproduction et de représentation ainsi que des droits sur l’image des personnes éventuellement représentées ou qu’il en détient l’autorisation expresse. En cas de litige avec un tiers revendiquant des droits ou indemnités de ce chef, l’Annonceur pourra être appelé en garantie et devra soit spontanément se substituer à Motor’s Events.fr pour l’indemnisation de tout dommage causé à ce tiers. L’ Annonceur s’engage à fournir et à maintenir une annonce correspondant à la réalité, et est le seul responsable du contenu ou de l’absence d’informations des annonces diffusées. La responsabilité de Motor’s Events.fr ne pourra être mise en cause dans le cas de plainte pour un produit ne correspondant pas au contenu de l’annonce associée. Motor’s Events.fr se réserve le droit de retirer toute annonce ou photo jugée incompatible ou qui serait susceptible d’engendrer un litige. L’ Annonceur autorise Motor’s Events.fr à lui envoyer des messages de service relatifs à la gestion de son annonce.
Le service fourni par Motor’s Events.fr se limite à la publication des annonces. Toute transaction proprement dite se fait directement entre le représentant légal de l’Annonceur et l’Utilisateur intéressé par le biais des modes de contacts choisis lors de l’enregistrement de l’annonce : téléphone, email, site Internet personnel, réseaux sociaux ou centrale de réservation en ligne. Motor’s Events.fr se réserve le droit de déréférencer tout Annonceur dont le contenu ne respecterait pas les présentes CGU et/ou les lois en vigueur, sans que ce déréférencement ne soit un motif de réclamation ou d’indemnisation.

Publication d’encarts publicitaires

Motor’s Events.fr permet aux professionnels qui le souhaitent de placer un encart sur certaines pages du site. La réservation d’un encart se fait en fonction des disponibilités affichées lors de l’enregistrement. Les dates de publication ne sont réservées de façon définitive qu’au moment du paiement effectif. A la fin de la période de publication, il n’y a pas de reconduction automatique. L’ Annonceur qui le souhaite devra se connecter à son espace de gestion pour prolonger ou réactiver la publication de son encart. Le contenu des encarts publiés n’engage que leurs auteurs et Motor’s Events.fr ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des propos tenus dans ce cadre. Les encarts contenant des propos diffamatoires ou abusifs, violant les droits d’autrui, ou sans relation avec le contexte du site (évènement, produits ou services automobile, moto, quad, camion, nautisme et aviation) seront retirés de Motor’s Events.fr sans préavis et sans compensation ni recours pour l’Annonceur.

Droits sur les photographies téléchargées

L’utilisateur peut acquérir une licence d’utilisation pour certaines photographies dont France Motor’s Events.fr possède les droits. Les supports autorisés associés aux différentes licences d’utilisation sont les suivants :

Licence Privée : décoration d’intérieur privé, illustration d’un site personnel, fond d’écran, rapport scolaire, etc.
Licence Commerciale – Multimédia : illustration de présentation multimédia, illustration de site web professionnel, borne interactive, etc.
Licence Commerciale – Edition : décoration de lieu public, publicité, article de presse, rapport écrit, plaquette, affiche, produit commercial non destiné à la revente

Une licence procure les droits non-exclusifs et non-transférables de reproduction d’une photographie pour une seule et unique utilisation. L’achat en ligne ne garantit pas à l’utilisateur l’exclusivité d’une photographie, qui demeure la propriété intellectuelle de Motor’s Events.fr. Toute cession à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et par quelque moyen que ce soit est formellement interdite. L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à vendre, louer, céder ou plus généralement à transférer à quiconque la photographie ou le droit de la reproduire. Les photographies ne peuvent pas être commercialisées ou utilisées dans un produit destiné à la vente, dont elles constitueraient la valeur principale. Par ailleurs, l’acheteur n’est pas autorisé à recadrer l’image d’une personne contenue dans une photographie originale et l’utiliser de façon individuelle.
Les photographies représentant des œuvres ou des objets protégés nécessitent de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires avant toute utilisation. La négociation de ces droits incombe directement à l’acheteur et Motor’s Events.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à cette obligation. L’acheteur est donc le seul responsable vis à vis des personnes photographiées et des ayants droits sur leurs biens reproduits ou commercialisés.
Conformément aux dispositions des articles L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, toutes les photographies utilisées doivent impérativement être accompagnées de la mention copyright © Motor’s Events.fr. La signature des photographies est une mention légale et obligatoire. A défaut, ou en cas d’indication erronée, une indemnité correspondant au coût de la licence sera facturée sans autre préavis et sans que l’acheteur ne puisse s’y opposer.
L’acheteur ne peut employer une photographie hors de son contexte original ou pour toute utilisation diffamatoire, immorale, ou portant atteinte à la dignité de l’être humain. L’acheteur s’engage à ne pas utiliser les photographies d’une manière préjudiciable à leur auteur, aux tiers représentés, aux propriétaires d’objets ou d’œuvres photographiés. Dans un tel cas, l’acheteur serait le seul responsable vis-à-vis de ces tiers et devra porter toutes les conséquences de réclamations de leur part, y compris l’indemnisation de Motor’s Events.fr pour les éventuelles poursuites résultant d’une action engagée à son encontre. Motor’s Events.fr ne saurait être tenu pour responsable de toutes conséquences quelles qu’elles soient résultant de la mauvaise utilisation ou de l’incapacité à utiliser une photographie.
Motor’s Events.fr se réserve le droit de suspendre la commercialisation des droits de toutes photographies pour quelque motif que ce soit. L’acheteur accepte en pareille hypothèse de cesser toute utilisation de la photographie concernée sans compensation ni recours.

Prestations tierces

Certaines prestations publiées sur Motor’s Events.fr sont proposées par des partenaires ou des annonceurs. Ces prestations sont régies par les conditions de vente spécifiques du tiers concerné, qui doivent être acceptées avant la commande. En conséquence de ce qui précède, seules les conditions générales de vente des tiers s’appliquent à leurs prestations respectives et non les présentes conditions.

Limitations techniques

Motor’s Events.fr est accessible 7j/7 et 24h/24, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance. Malgré les précautions prises par Motor’s Events.fr pour fournir les services sur ce site, les mécanismes d’Internet peuvent parfois provoquer certains aléas de fonctionnement. Motor’s Events.fr n’est pas responsable de la vitesse de téléchargement des pages ni des altérations qui pourraient intervenir lors de cette opération, de toute suspension ou interruption de service, des temps d’accès au site, ni de toutes difficultés rencontrées par l’utilisateur lors de la consultation. Il est expressément convenu que Motor’s Events.fr ne peut être tenu pour responsable de tous dommages liés à la connexion et à l’utilisation du site, ni pour d’éventuels problèmes d’affichage liés à des versions de navigateur non supportés par Motor’s Events.fr.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données, logiciels ou matériels de la contamination par d’éventuels virus et de vérifier que sa configuration informatique est adaptée et suit les recommandations d’usage et en vigueur en matière informatique. Les Utilisateurs et les Annonceurs acceptent le fait que Motor’s Events.fr, ses fournisseurs et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou de son contenu, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique des Utilisateurs ou des Annonceurs

Responsabilité sur le contenu

En dépit du soin apporté au traitement des informations, Motor’s Events.fr ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. En conséquence, Motor’s Events.fr décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.

Notification d’un contenu illicite

L’utilisateur a la possibilité de demander la vérification d’un contenu publié sur Motor’s Events.fr s’il contrevient à ses droits. Toute notification doit être effectuée par le formulaire de Contact disponible sur le site en indiquant votre nom et votre adresse email, la localisation exacte du contenu litigieux, les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré en justifiant des faits et des dispositions légales, ainsi qu’un justificatif des droits dont vous vous prévalez le cas échéant. L’utilisateur est informé que les notifications incomplètes ne pourront être considérées comme valides, qu’il est de la discrétion de Motor’s Events.fr d’apprécier le caractère manifestement illicite des contenus dénoncés, et que toute notification abusive engage la responsabilité de son auteur et est passible, en application de l’article 6-I-4 de la « Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique », d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Liens vers des sites extérieurs

Motor’s Events.fr contient des liens donnant accès à d’autres sites édités et gérés par des tiers. Motor’s Events.fr ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que des conséquences de ce non-respect.

Prix

Les prix annoncés s’entendent en euros et toutes taxes comprises. Ils sont calculés au départ de nos bureaux à Albi (81), hors frais de transport. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse fournisseur.

Commandes

Une fois la commande effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive. La signature par l’acheteur d’un bon de commande et son acceptation par la société Breil et Ginestet lient définitivement les parties à nos conditions générales, que l’acquéreur reconnaît expressément, et dont il déclare avoir pris intégralement connaissance. Toute demande d’annulation de commande devra être soumise à notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tous dommages. Par ailleurs, cette demande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera lieu à aucune indemnité.
Toute commande sera réputée acquise aux tarifs et conditions générales de vente alors en vigueur.

Livraison et délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la commande. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. S’il est convenu un délai impératif, le vendeur s’engage à respecter cette date. En cas d’impossibilité, le vendeur avise le client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit.
Nos livraisons sont actuellement assurées par des prestataires de services extérieurs à notre société. Le transporteur le plus adapté aux besoins du client sera désigné.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré :

– à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication,

– dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été respectées par l’acheteur,

– dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utile,

– si le retard ou la non-exécution de la commande est le fait du Prince, de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
Nos marchandises, même si elles devaient être expédiées franco de port, voyageant aux risques et périls exclusifs du destinataire, il appartient au client de les vérifier à leur arrivée et d’exercer, s’il y en a lieu, tous recours contre le transporteur.
En cas de refus injustifié des produits, le vendeur se réserve le droit de réclamer au client une indemnité de 50 euros HT en sus des frais de port.
Les frais de livraison : ils sont calculés à la validation de la commande, sauf Dom Tom et pays hors France.

Retour de marchandises

Tout retour de marchandise est soumis à autorisation préalable et écrite de la société insane-parts.com. Pour annuler votre commande dans le délai de rétractation de 7 jours ouvrés, il vous suffit de prendre contact avec notre service client qui vous expliquera les démarches à suivre. Merci de bien vouloir emballer l’article concerné avec précautions et de nous l’envoyer en collisimo avec signature pour preuve de bon retour.
Tout retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état et dans leur emballage d’origine. Elles ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration de la part du client, de ses préposés ou de tiers.
Les articles issus des catégorie de déstockage exceptionnel (« bons plans », » Déstockage » ou « Soldes ») ne seront ni repris, ni échangés.
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le retour de marchandises accepté par la Société hors l’hypothèse d’une défectuosité imputable soit à la Société soit au fabricant, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de restockage établie à 12,00 € TTC. par commande contenant le(s) produit(s) retourné(s).
Un retour de marchandises ne pourra être admis que dans un délai maximum de 7 jours à dater de la livraison.
En cas de paiement à la commande, la marchandise retournée sera remboursée par virement bancaire.

Clause de réserve de propriété

(art. L.624-16 Code du Commerce)
Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec A.R. adressée à l’acheteur, ou éventuellement au mandataire judiciaire. Il est néanmoins expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie prévue (cf. art.12), l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L’acheteur devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant, toutes assurances pour pallier la perte ou détérioration de la chose.

Paiement

Les factures sont payables comptant, carte bleue ou virement (uniquement pour les clients professionnels en compte)

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été reçu. Aucun motif de litige ne pouvant justifier un non-paiement de la marchandise, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, tout impayé obligera son auteur à supporter, en sus des frais bancaires occasionnés à la Société Breil et Ginestet, une pénalité spécifique facturée à hauteur d’un montant de 20,00 € H.T.
En cas de retard de paiement et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance, sur la base du taux d’intérêt légal alors en vigueur majoré de 5 points dans les termes de l’art. 313-3 du Code Monétaire et Financier, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec A.R., et ce jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
Si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler à la société Breil et Ginestet, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non compris l’indemnité allouée au titre de l’art. 700 NCPC ou texte équivalent, et les frais et dépens de la procédure.

Reliquats

Tous les reliquats sont maintenus pendant 15 jours calendaires à partir de l’envoi d’un e-mail de demande de confirmation de reliquat. Passé ce délai, les produits en reliquat sont automatiquement annulés et devront être commandés à nouveau.

Travaux

Pour le cas où la société serait amenée à effectuer des travaux d’entretien, de réparation, de modification ou autres sur des pièces confiées à elle par le client, elle décline toute responsabilité pour tous préjudices et dommages que pourraient ultérieurement occasionner les dites pièces et qui ne résulteraient pas du fait de la société, mais de celui du client ou d’un tiers (non-respect des notices de montage, travaux d’assemblage et de remontage effectués par une personne non qualifiée, etc.)

Réclamations

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité avec la commande, défauts de fabrication, etc.). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise si elle n’apparaît pas sur le bon de livraison.

Garanties

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourra dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage. Toutes pièces « compétition » n’est pas garantie, dut à son usage

Portée

Si l’une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

Satisfait ou remboursé

Conformément a la loi sur la vente par correspondance et a distance, vous disposez d’un délai de 7 jours pour nous retourner un article (qui pourrait être défectueux ou ne pas vous donner entière satisfaction)dans son état et son emballage d’origine en port payé. N’oubliez pas de joindre une copie de la facture et vos instructions. Nous procéderons alors, soit à l’échange des articles, soit au remboursement intégral* des articles retournés (hors frais de port).
* Nos produits retournant systématiquement chez le fournisseur, nous retiendront les frais de retour vers ce fournisseur du remboursement.

Loi Informatique & Liberté

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès ou de rectification aux données vous concernant. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous écrire en précisant vos nom, prénom, adresse et N° de client afin que nous puissions faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Base de données

L’ensemble des données professionnelles des Annonceurs et prestataires de service saisis par ces derniers sur le site Motor’s Events.fr sont automatiquement inclues dans une base de données, propriété de Motor’s Events.fr et mise à disposition des Utilisateurs via un moteur de recherche. Conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Motor’s Events.fr est seule productrice de la base de données et le producteur prestataire de service s’interdit une quelconque revendication à ce sujet. Toute extraction substantielle de la base de données est strictement interdite.

Dispositions diverses

La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité. Toute tolérance de Motor’s Events.fr ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Les utilisateurs accédant le site depuis l’étranger acceptent sans réserve que toute activité sur ce site les soumet obligatoirement aux lois françaises. Tout litige relatif à l’interprétation de ces conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français.